J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie

NOR : SOCF0612285A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie en date du 22 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 17 mars 2004 est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels ;

2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels ;

3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 267 du 18/11/2006 texte numéro 19
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IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire nationale des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie.

Niveau : IV.

Code NSF : 251 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie participe à la mise en oeuvre et à l'amélioration du système qualité de l'entreprise, pour atteindre les objectifs en terme de qualité fixés à la production. Il (elle) peut élaborer des procédures ou instructions et améliorer les procédures existantes concernant le système qualité.

Il (elle) agit sur le court et moyen terme, il (elle) s'assure que les non-conformités aux normes et spécifications du client soient clairement identifiées, les causes recherchées et que les actions correctives soient mises en place.

Il (elle) exerce sous la responsabilité d'un(e) chef de groupe ou d'un(e) responsable qualité au sein d'un « service qualité » dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise. Il (elle) a en charge le suivi, le maintien, l'amélioration, l'enregistrement des données du système qualité en intégralité ou en partie selon la structure de l'entreprise.

Il (elle) travaille en relation étroite avec la production, le bureau méthodes, le bureau d'études, les clients, les fournisseurs.


Capacités attestées et descriptif des composantes

de la certification

1. Elaborer les documents de contrôle qualité

de produits industriels


Rédiger des gammes et des procédures opérationnelles de contrôle pour des produits industriels.

Créer des supports d'enregistrement de contrôle pour la production de produits industriels.

Définir des moyens de contrôle pour la production de produits industriels.


2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais

pour la fabrication de produits industriels


Réceptionner et qualifier des moyens de mesure pour la fabrication de produits industriels.

Suivre les appareils de mesure en fabrication de produits industriels.

Contrôler les moyens de mesure internes pour la fabrication de produits industriels.

Définir la capabilité des moyens de contrôle de produits industriels.

3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels

Auditer des processus, des procédures et des produits en production de produits ou de services industriels.

Rédiger et/ou améliorer les procédures du système qualité en production de produits industriels ou de services.

Etablir des indicateurs et des tableaux de bord en production de produits industriels ou de services.

Faire évoluer la documentation du système qualité en production de produits industriels ou de services.

Proposer l'évolution des moyens de mesure en production de produits ou de services industriels.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est appelé(e) à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines de l'industrie, l'industrie électrique, l'industrie électronique, l'industrie plasturgique, l'industrie agroalimentaire.

Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont technicien(ne) qualité, qualiticien(ne), contrôleur(se) qualité, animateur(trice) qualité, technicien(ne) méthodes qualité, technicien(ne) assurance qualité, technicien(ne) en contrôle et mesures, auditeur(trice) interne, technicien(ne) qualité process, technicien(ne) assurance qualité fournisseurs.

Code ROME :

52212 - technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.